Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 24 février 2005, 01BX00644

Imprimer

Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00644
Numéro NOR : CETATEXT000007506883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-02-24;01bx00644 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée par la COMMUNE DE CORNEBARRIEU, représentée par son maire ;

La COMMUNE DE CORNEBARRIEU demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9702480 du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du maire de Cornebarrieu du 4 juillet 1997 refusant un permis de construire à M. X ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2005 :

- le rapport de Mme Le Gars,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE CORNEBARRIEU a reçu notification du jugement du tribunal administratif de Toulouse le 15 janvier 2001 ; que sa requête a été enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2001 par télécopie, soit dans le délai d'appel de deux mois, et confirmée le 15 mars 2001 ; qu'elle est donc recevable ;

Considérant que, par décision en date du 4 juillet 1997, le maire de la COMMUNE DE CORNEBARRIEU a refusé à M. X un permis de construire portant sur l'amélioration d'un bâtiment existant sur la parcelle AL 306 au lieudit Les Caillougris pour en faire une habitation ; que le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce refus au motif que l'article NC2 du plan d'occupation des sols permettait l'amélioration et l'agrandissement des habitations existantes à condition que le nombre de logement ne soit pas augmenté ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire litigieuse précisait qu'il s'agissait d'un changement de destination d'un bâtiment agricole en résidence d'habitation ; que la construction existante était dépourvue d'équipement en eau potable et en électricité à la date de la décision attaquée ; que M. X n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle le bâtiment aurait été loué à titre d'habitation jusqu'en 1987, ni de nature à établir que, contrairement à l'attestation d'un agent de la commune, ce bâtiment ne serait pas composé d'une seule pièce, et ne serait pas dépourvu de salle de bains, cuisine, et chambre ; qu'ainsi, ce bâtiment ne pouvant être considéré comme une habitation existante au sens de l'article NC2 du plan d'occupation des sols, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur cet article du plan d'occupation des sols pour annuler le refus de permis ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X devant le tribunal administratif ;

Considérant que, si la qualité d'exploitant agricole de M. X n'est pas contestée, il n'établit pas la nécessité de cette construction à usage d'habitation pour l'exploitation agricole dont le siège est situé à Blagnac depuis plusieurs années, nonobstant la circonstance qu'il ait obtenu un permis de construire un hangar agricole sur son exploitation ; que par suite, et quelles que soient les conditions de desserte de la parcelle, c'est à bon droit que le maire a refusé à M. X l'autorisation sollicitée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CORNEBARRIEU est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le refus de permis de construire délivré le 4 juillet 1997 ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE CORNEBARRIEU, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il réclame à ce titre ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 novembre 2000 est annulé.

Article 2 : La demande de M. X devant le tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions incidentes sont rejetées.

2

01BX00644


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : SOUSSAN

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 24/02/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.