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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 28 février 2005, 01BX00719

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00719
Numéro NOR : CETATEXT000007508603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-02-28;01bx00719 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2001, la requête présentée par la COMMUNE DU TAMPON (97839) ; la COMMUNE DU TAMPON demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande du préfet de la Réunion, annulé le permis de construire accordé le 18 novembre 1999 à M. X ;

- de rejeter la demande présentée par le préfet de la Réunion devant le tribunal administratif ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005,

- le rapport de Mme Viard, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'en relevant que les pièces du dossier ne permettaient pas d'établir l'existence, sur le terrain qui a fait l'objet de la demande de permis de construire présentée par M. X, d'un bâtiment à usage d'habitation, le tribunal administratif a implicitement mais nécessairement répondu au moyen tiré de ce qu'il ressortait de l'avis rendu par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt qu'il existait un bâtiment sur ce terrain ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour omission de statuer sur un moyen doit être écarté ;

Sur la légalité du permis de construire :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'existait pas, sur le terrain de M. X, situé en zone NC du plan d'occupation des sols, de bâtiment à usage d'habitation existant, mais seulement une ruine ; que, par suite, le projet présenté par M. X méconnaissait les dispositions de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols applicables à la zone NC qui autorisent l'amélioration, l'agrandissement ou la reconstruction des bâtiments à usage d'habitation existants ; que, dès lors, le tribunal administratif a estimé à bon droit que le permis de construire litigieux était entaché d'illégalité pour violation des dispositions de l'article NC 1 ; qu'il s'ensuit que la COMMUNE DU TAMPON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé le permis de construire délivré à M. X le 18 novembre 1999 par le maire du Tampon ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DU TAMPON est rejetée.

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No 01BX00719


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 28/02/2005

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