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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 01 mars 2005, 04BX00609

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Sens de l'arrêt : Condamnation astreinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00609
Numéro NOR : CETATEXT000007507502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-03-01;04bx00609 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2003, la lettre par laquelle MM. Philippe et Christophe X demandent à la Cour d'assurer l'exécution du jugement n° 011047 du 7 mai 2003 du tribunal administratif de Pau ;

Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé

Vu, les pièces, enregistrées le 28 janvier, présentées pour MM. X ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2005,

le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat ;

Considérant que, par jugement en date du 7 mai 2003, dont la circonstance qu'il fait l'objet d'un appel, si elle entraîne la compétence de la Cour pour assurer son exécution, n'implique pas que celle-ci soit subordonnée à la constitution de garanties pour son bénéficiaire, le tribunal administratif de Pau a condamné le centre hospitalier d'Auch à verser à MM. X la somme de 90 000 euros avec les intérêts à compter du 24 janvier 2001 et leur capitalisation à compter du 30 janvier 2002 et du 4 février 2003, au titre du préjudice qu'ils ont subi à la suite de leur éviction de la procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre et à payer 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'à la date du présent arrêt, aucun versement n'a été effectué ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre le centre hospitalier, à défaut de justifier de l'exécution complète dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 150 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement susmentionné aura reçu exécution ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le centre hospitalier d'Auch à verser à MM. X la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du centre hospitalier d'Auch, si celui-ci ne justifie pas avoir, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, totalement exécuté le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 7 mai 2003 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 150 euros par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 2 : Le centre hospitalier d'Auch communiquera à la cour la copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 7 mai 2003.

Article 3 : Le centre hospitalier d'Auch versera à MM. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 04BX00609


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : CABINET MONTAZEAU-CARA-THALAMAS

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 01/03/2005

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