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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 08 mars 2005, 01BX02739

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Sens de l'arrêt : Décharge de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02739
Numéro NOR : CETATEXT000007508357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-03-08;01bx02739 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2001, présentée pour la société ACCESS MEDICAL, société anonyme dont le siège est à La Pousarague à Le Faget (31460), par Me X... Amalric ;

La SA ACCESS MEDICAL demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et d'en prononcer le sursis à exécution ;

- de lui accorder la décharge de l'imposition en litige, d'un montant de 64 046F ;

- de condamner l'Etat à lui rembourser les frais irrépétibles exposés au cours de l'instance, sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 08 février 2005 :

- le rapport de Mme Texier, président-assesseur,

- les observations de Mme Y..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : I - Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994, soumises (...) à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale (...) sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création (...). Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération (...). II- Le capital des sociétés nouvelles ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que la condition prévue au II de l'article 44 sexies du code général des impôts doit être remplie dès la création de l'entreprise nouvelle et à tout moment de son existence, aussi longtemps que l'intéressée entend bénéficier de l'allégement fiscal prévu au I du même article, et que si l'entreprise nouvelle perd le bénéfice du régime d'allégement fiscal prévu par le I de l'article 44 sexies à la date à laquelle elle cesse de remplir la condition prévue au II du même article, elle peut toutefois bénéficier de ce régime d'allégement au prorata du nombre de mois de l'exercice durant lesquels la condition relative à la détention du capital a été remplie ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le capital social de la SA ACCESS MEDICAL, créée le 15 juin 1992 et qui s'était placée sous le régime d'exonération prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts, a été détenu à plus de 50% par la SA Ruch International dès le 22 avril 1993 ; que si elle a perdu, à cette date, le bénéfice du régime d'allègement fiscal prévu par le I de l'article 44 sexies du code général des impôts, elle peut bénéficier de ce régime au prorata du nombre de mois de l'exercice durant lesquels la condition relative à la détention du capital s'est trouvée remplie ; qu'il n'est pas contesté que le montant des droits rappelés, soit 55 692 F, procède de la remise en cause du bénéfice de l'allégement fiscal prévu par le I de l'article 44 sexies du code général des impôts au prorata de cette période ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA ACCESS MEDICAL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires résultant de ce chef de redressement ; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder la décharge des droits et pénalités en litige, d'un montant de 64 046 F ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les conclusions présentées par la SA ACCESS MEDICAL tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas chiffrées ; que, par suite, elles ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;

D E C I D E

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 octobre 2001 est annulé.

Article 2 : Il est accordé à la SA ACCESS MEDICAL la décharge, en droits et pénalités, de la somme de 64 046 F sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993.

Article 3 : Les conclusions de la SA ACCESS MEDICAL tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

3

No 01BX02739


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme Marie-Jeanne TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : ALMARIC

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 08/03/2005

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