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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 01BX01673

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01673
Numéro NOR : CETATEXT000007507498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-03-10;01bx01673 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001, présentée par la COMMUNE de AUTERIVE (31190) représentée par son maire ; la COMMUNE de AUTERIVE demande à la Cour d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire en date du 25 septembre 1997 accordant un permis de construire une centrale à béton à la société Préfabrication de Toulouse ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2005,

- le rapport de Mme Le Gars, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté en date du 25 septembre 1997, le maire de Auterive a délivré à la société Préfabrication de Toulouse ayant une activité de cimenterie, une autorisation de construire une centrale à béton dans la zone artisanale et industrielle ;

Considérant qu'aux termes de l'article UF1 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE de AUTERIVE : ... Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après : 1. Les constructions à usage industriel et artisanal... 3. Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : ... 4 : Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation nécessaires au fonctionnement des établissements autorisés ; qu'il résulte de ces dispositions que la construction d'une installation classée ne peut être autorisée dans cette zone que si elle est nécessaire au fonctionnement d'un établissement autorisé ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que la centrale à béton dont la construction était autorisée par le permis délivré par le maire de Auterive, avait pour objet la vente directe de béton prêt à l'emploi ; que si elle permet à la société Préfabrication de Toulouse de diversifier ses activités, elle ne peut être regardée comme nécessaire au fonctionnement de l'installation de cimenterie de cette société ; que par suite, l'arrêté du maire de la COMMUNE de AUTERIVE accordant un permis de construire une centrale à béton à la société Préfabrication de Toulouse a été délivré en méconnaissance de l'article UF1 du plan d'occupation des sols ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE de AUTERIVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 25 septembre 1997 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE de AUTERIVE est rejetée.

2

No 01BX01673


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 10/03/2005

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