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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 15 mars 2005, 01BX00261

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00261
Numéro NOR : CETATEXT000007507259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-03-15;01bx00261 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2001, la requête présentée par le SYNDICAT MARITIME CFDT DE LA FACADE ATLANTIQUE, dont le siège social est 8, rue Théodore Gardère à Bordeaux (33080), représenté par son président ;

Le SYNDICAT MARITIME CFDT DE LA FACADE ATLANTIQUE demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 31 décembre 1996 en tant qu'il porte nomination de MM. X et Y au sein de la section spécialisée maritime du conseil de l'éducation nationale de Bordeaux, au titre des représentants des organisations d'employeurs ;

- de faire droit à sa demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2005,

le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

les observations de M. Blanco-Destrieux, secrétaire inter régional en charge du secteur juridique pour le SYNDICAT MARITIME CFDT DE LA FACADE ATLANTIQUE ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 21 août 1985 dans sa rédaction issue du décret du 25 janvier 1991 : Lorsque l'académie comprend au moins un département côtier, le conseil de l'éducation nationale comporte une section spécialisée en matière maritime...La section est composée ainsi qu'il suit : 2...deux représentants des organismes d'employeurs nommés par le préfet de région sur proposition des organisations d'employeurs représentatives dans la région ;

Considérant que le SYNDICAT MARITIME CFDT DE LA FACADE ATLANTIQUE, initialement dénommé SYNDICAT MARITIME CFDT CHARENTE AQUITAINE, conteste le jugement du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 31 décembre 1996 nommant au sein de la section spécialisée du conseil de l'éducation de Bordeaux, au titre des représentants des organisations d'employeurs, MM. Y et X, armateurs, membres du syndicat des marins de la côte basque ;

Considérant que si le SYNDICAT MARITIME CFDT DE LA FACADE ATLANTIQUE soutient que le syndicat des marins de la côte basque ne peut se réclamer de la CFDT pour désigner des représentants des salariés au sein du conseil de l'éducation de l'académie de Bordeaux, une telle circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'il désigne des représentants des employeurs au sein du collège des employeurs de ce conseil ; que, dès lors, les moyen invoqué par le requérant, selon lequel M. Y et X ne pouvaient, en leur qualité d'employeur, être membres de la CFDT est inopérant à l'encontre de l'arrêté en litige ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT MARITIME CFDT DE LA FACADE ATLANTIQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du SYNDICAT MARITIME CFDT DE LA FACADE ATLANTIQUE est rejetée.

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No 01BX00261


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 15/03/2005

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