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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 17 mars 2005, 01BX02173

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02173
Numéro NOR : CETATEXT000007507274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-03-17;01bx02173 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001, présentée pour Mme Eliette X, élisant domicile ..., par la SCP Michel Petit ; Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 98-1085 du 29 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme 5 000,00 francs (762,25 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance en date du 8 septembre 2004 fixant la clôture d'instruction au 5 novembre 2004, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2005 :

- le rapport de Mme Erstein, président rapporteur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X ne fait état d'aucune circonstance particulière qui expliquerait qu'elle n'aurait pas reçu les avis d'imposition, établis à son nom et à son adresse, l'informant de la mise en recouvrement des impositions qu'elle conteste ; que la réclamation qu'elle a introduite près de dix ans après cette mise en recouvrement était donc tardive ; qu'elle ne saurait, en outre, à l'appui d'un litige concernant l'assiette de l'impôt, invoquer utilement un moyen relatif au recouvrement de l'impôt, afférent à l'extinction de la créance du Trésor ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

N° 01BX02173


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: Mme Lucienne ERSTEIN
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : PETIT

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 17/03/2005

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