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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 22 mars 2005, 02BX00891

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00891
Numéro NOR : CETATEXT000007505282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-03-22;02bx00891 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme Veuve X X..., demeurant ... ; Mme Veuve X X... demande à la cour :

1) d'annuler le jugement en date du 18 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 du ministre de la défense portant refus de lui attribuer une pension de réversion ;

2) de prononcer l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2005 :

- le rapport de Mme Jayat

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur à la date du décès de M. X X..., survenu le 15 septembre 1999 : ... Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation, lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir la pension prévue à l'article L 6 (1°) ; b) Que le mariage ait été contracté avant l'événement qui a amené la radiation des cadres ou la mort du mari lorsque celui-ci a obtenu ou pouvait obtenir la pension prévue à l'article L 6 (2°, 3° et 4°) ... ;

Considérant que le ministre de la défense soutient sans être contredit que la radiation des cadres de M. X X... est intervenue le 3 juillet 1950, soit antérieurement à son mariage avec la requérante, en date du 16 octobre 1950 ; que, dans ces conditions, Mme X X... ne remplit pas la condition prévue par les dispositions précitées pour bénéficier d'un droit à pension de réversion ; que la circonstance que son mariage est antérieur au 1er janvier 1961 est sans influence sur les droits à pension de la requérante ; que l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, invoqué par la requérante, en application duquel les prestations servies en application des textes visés au I peuvent faire l'objet, à compter du 1er janvier 2002 et sur demande, d'une réversion , ne peut avoir pour effet de créer des droits au profit de l'intéressée, dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions pour se voir ouvrir un droit à pension de veuve ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 18 avril 2002, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme Veuve X X... est rejetée.

2

N° 02BX00891


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : FONTANA

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 22/03/2005

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