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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 29 mars 2005, 01BX00002

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00002
Numéro NOR : CETATEXT000007508699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-03-29;01bx00002 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-ROSE, représentée par son maire, par Me Patrick X... ;

La COMMUNE DE SAINTE-ROSE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement N° 9502794 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision en date du 22 septembre 1995 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINTE-ROSE a affecté Y... Catherine X à la régie des eaux de la commune à compter du 27 septembre 1995 ;

2°) de condamner Y... Catherine X à lui verser une somme de 20 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2005,

le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 22 septembre 1995, prise sous la forme d'une note de service et notifiée par voie administrative le 25 septembre 1995, le maire de la COMMUNE DE SAINTE-ROSE a changé l'affectation de Y... Catherine X, rédacteur employée depuis 1992 au service du personnel à la mairie, en la nommant à la Régie des Eaux de la commune sans lui confier d'attributions précises, mais en l'invitant à se mettre à la disposition du directeur de ladite régie ; que, par un jugement en date du 19 octobre 2000, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé cette décision en raison de l'irrégularité de la procédure ;

Considérant qu'il ressort des mentions du jugement en date du 19 octobre 2000 que les conclusions des parties ont été visées et analysées ainsi que les pièces versées au dossier ; qu'une telle mention fait foi par elle même jusqu'à preuve du contraire ; que cette preuve n'a pas été apportée par la COMMUNE DE SAINTE-ROSE ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 19 octobre 2000 n'a pas été régulièrement rendu car il n'a pas fait mention des conclusions des parties, des visas des pièces ainsi que de l'analyse des conclusions, ne saurait être accueilli ; qu'en retenant que la décision a été prise en violation des droits de la défense, le tribunal a pu s'abstenir d'examiner les autres moyens de l'intéressée et, par suite, de répondre aux autres moyens de la commune relatifs au bien fondé de la décision ;

Considérant que la COMMUNE DE SAINTE-ROSE se borne, à l'appui de son appel, à renvoyer à ses écritures de première instance ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que dès lors, la COMMUNE DE SAINTE-ROSE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Y... Catherine X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la COMMUNE DE SAINTE-ROSE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINTE-ROSE est rejetée.

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No 01BX00002


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : EROSIE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 29/03/2005

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