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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 29 mars 2005, 01BX00631

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00631
Numéro NOR : CETATEXT000007507361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-03-29;01bx00631 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. André X, élisant domicile ... ;

M. X demande à la Cour :

1) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Castella en date des 21 février et 30 octobre 1997, 31 mars 1998, 31 mars 1999 et 27 mars 2000 fixant le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères due par l'exploitant des grottes de Fontirou ;

2) d'annuler les délibérations contestées ;

3) de condamner la commune de Castella à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2005 :

- le rapport de Mme Billet-Ydier, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :

Sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Castella :

Considérant que les délibérations en date des 21 février et 30 octobre 1997, du 31 mars 1998, du 31 mars 1999 et du 27 mars 2000 par lesquelles la commune de Castella (Lot-et-Garonne) a fixé le montant de la redevance pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères due pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000, en distinguant le montant dû par les particuliers et celui dû par les grottes de Fontirou, présentent un caractère réglementaire ; que, par suite, d'une part, ces délibérations ne sont pas au nombre des actes qui, en vertu de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, doivent être motivés, d'autre part, elles ont valablement abrogé la délibération à caractère réglementaire du 22 octobre 1990, dont le requérant ne saurait dès lors invoquer utilement la violation ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu. La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif... ; qu'il résulte de cette disposition qu'une commune ne peut fixer le tarif d'enlèvement des ordures ménagères qu'en fonction de l'importance du service rendu par ce service public industriel et commercial à chaque catégorie d'usagers ;

Considérant que les délibérations litigieuses fixent le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les grottes de Fontirou, site touristique accueillant du public dont M. X est propriétaire, à 2 500 F au titre de l'année 1997, à 2 000 F pour l'année 1998 et l'année 1999, et à 2 600 F pour l'année 2000 ; que le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est fixé pour les particuliers, par ces mêmes délibérations, à 600 F pour l'année 1997, à 500 F pour l'année 1998, à 500 F pour l'année 1999, et à 600 F pour l'année 2000 ;

Considérant que le site des grottes de Fontirou accueille entre 25 000 et 30 000 visiteurs par an ; qu'eu égard au volume d'ordures ménagères que produisent respectivement les deux catégories d'usagers déterminées par les délibérations litigieuses, celles-ci n'ont pas méconnu le principe d'égalité entre usagers du service public en fixant un tarif différent entre ces deux catégories ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le montant de la redevance fixé pour les grottes de Fontirou par ces délibérations excéderait manifestement celui que justifie l'importance du service d'enlèvement des ordures ménagères dont bénéficie M. X, propriétaire de ces grottes ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations dont s'agit ;

Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de condamner M. X à payer à la commune de Castella la somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X versera à la commune de Castella une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 01BX00631


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : DE GERANDO

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 29/03/2005

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