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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 29 mars 2005, 01BX01482

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01482
Numéro NOR : CETATEXT000007508160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-03-29;01bx01482 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Me Y... pris en sa qualité de liquidateur de la SA LAFARGE TP, dont le siège est ... (24009), par la SCP Engel Szewczyk ;

Me Y... demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 9801940 du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Aveyron soit condamné à lui verser la somme de 1 466 727,10 francs TTC ;

2° de condamner le département de l'Aveyron à lui verser cette somme ainsi que la somme 3 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2005,

le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ;

les observations de Me X... du cabinet d'avocats Vacarie-Duverneuil pour le département de l'Aveyron ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le département de l'Aveyron :

Considérant que la requête de Me Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la SA Lafarge TP, est dirigée contre un jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Aveyron à lui verser une somme de 1 466 727,10 francs TTC ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Me Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département de l'Aveyron, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Me Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que sur le même fondement, il y a lieu de condamner Me Y... à verser 1 300 euros au département de l'Aveyron ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la Me Y... es-qualité de liquidateur de la SA LAFARGE TP, est rejetée.

Article 2 : Me Y... es-qualité de liquidateur de la SA LAFARGE TP versera au département de l'Aveyron, une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 01BX01482


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SCP ENGEL SZEWCZYK

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 29/03/2005

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