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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 29 mars 2005, 02BX01571

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01571
Numéro NOR : CETATEXT000007508763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-03-29;02bx01571 ?

Texte :

Vu la requête, enregistré le 30 juillet 2002, présenté par M. X... X élisant domicile ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ;

2°) de le décharger desdites impositions ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2005 :

- le rapport de M. Le Gars, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices des professions non commerciales : Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ; qu'en vertu de ces dispositions, seuls les frais réellement exposés et justifiés peuvent être admis en déduction de ce bénéfice ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années litigieuses, M. X a perçu une quote-part des bénéfices non commerciaux réalisés par la société de fait groupe vétérinaire de Gouzon dont il était associé ; que ladite société a comptabilisé en charges les frais de déplacement exposés par chacun de ses associés à l'occasion de l'utilisation de leur véhicule utilitaire pour les besoins de leur activité professionnelle en multipliant le kilométrage effectué par le taux d'indemnité kilométrique publié annuellement par l'administration ; que M. X n'est pas fondé à soutenir qu'une telle comptabilisation relève d'une méthode de frais réels et non d'une méthode forfaitaire ; que les frais ainsi comptabilisés ont, par suite, en application des dispositions précitées du 1 de l'article 93 du code général des impôts, été exclus à bon droit des charges déductibles ;

Considérant que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, pour faire échec à cette application de la loi fiscale, de la documentation administrative de base 4C-4453 selon laquelle les frais de déplacements peuvent être calculés forfaitairement à partir du barème kilométrique de l'administration dès lors que cette doctrine ne vise que les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il ne saurait davantage se prévaloir utilement des réponses à M. Y..., député, des 5 janvier et 30 mars 1981 dont la première est relative à un impôt autre que l'impôt sur le revenu et dont la seconde rappelle le principe de la déductibilité des remboursements de frais pour leur montant réel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 02BX01571


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Julien LE GARS
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 29/03/2005

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