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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 31 mars 2005, 01BX02284

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02284
Numéro NOR : CETATEXT000007508202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-03-31;01bx02284 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001, présentée par M. Michel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 991087 en date du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2005 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I. Les dépenses de grosses réparations afférentes à la résidence principale du contribuable dont il est propriétaire et payées entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989 ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsque l'immeuble est situé en France et est achevé depuis plus de quinze ans, la réduction est égale à 25 % du montant de ces dépenses.(...) III. a) La réduction mentionnée au paragraphe I bénéficie, sous les mêmes conditions, aux dépenses payées du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1995. ; que doivent être regardés comme des grosses réparations au sens des dispositions précitées les travaux d'une importance excédant celle des opérations courantes d'entretien et de réparation et qui, sans constituer des améliorations, consistent en la remise en état, la réfection voire le remplacement d'équipements qui, au même titre que les gros murs, les charpentes et les couvertures, sont essentiels pour maintenir l'immeuble en état d'être utilisé conformément à sa destination ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux pour lesquels l'administration a remis en cause la réduction d'impôt dont a bénéficié M. X au titre de l'année 1996, sur le fondement de l'article 199 sexies C du code général des impôts, ont consisté en la réfection d'une salle de bains ; que ces travaux, qui ont ainsi eu uniquement pour objet d'apporter des améliorations à cette pièce d'habitation, ne constituent pas des grosses réparations au sens des dispositions de l'article 199 sexies C du gode général des impôts précitées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête M. X est rejetée.

2

N° 01BX02284


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 31/03/2005

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