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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 31 mars 2005, 01BX02326

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02326
Numéro NOR : CETATEXT000007508641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-03-31;01bx02326 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2001, présentée par M. Michel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 991791 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2005 :

- le rapport de M. Pouzoulet, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que par une décision du 4 mars 2002, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Deux-Sèvres a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités à concurrence de 1 257,55 euros (8 249 F) du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X a été assujetti au titre de l'année 1993 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête de M. X sont devenues sans objet ;

Sur le surplus des conclusions de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : Le ...revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut...sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ; qu'aux termes de l'article 83 du même code qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en nature accordés...3°) les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ; qu'enfin, l'article 156-I du même code autorise sous certaines conditions que soit déduit du revenu global d'un contribuable le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus , tandis que l'article 156-II énumère les charges qui sont déductibles du revenu global lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories ; qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié s'étant porté caution d'une obligation souscrite par la société, dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache à sa qualité de dirigeant et qu'il ait été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise ;

Considérant que s'il peut être admis, au vu des pièces produites, qu'un prêt de 200 000 F, dont le produit a été versé sur les comptes de la société Prestogel, a été accordé par M. Y le 25 ou le 27 février 1990 et a été remboursé, notamment en 1993, par M. et Mme X, il ne résulte d'aucune des mentions portées sur les documents fournis que ce prêt a été accordé à la société Prestogel et que M. X s'est engagé à le rembourser en lieu et place de la société, en cas de défaillance de celle-ci ; que les remboursements auxquels il a été procédé en 1993 ne peuvent, en conséquence, être regardés comme des charges déductibles du revenu imposable de M. X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : A concurrence de la somme de 1 257,55 euros en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. X a été assujetti au titre de l'année 1993, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

3

N° 01BX02326


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Philippe POUZOULET
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 31/03/2005

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