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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 31 mars 2005, 02BX01860

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01860
Numéro NOR : CETATEXT000007508769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-03-31;02bx01860 ?

Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 6 septembre 2002, le 14 octobre 2002, le 25 juillet 2003 et le 27 mars 2003, présentés par la société DOMAINE DE GARRIGUE, société civile immobilière, dont le siège est ... ; la société DOMAINE DE GARRIGUE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 003343 du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 à raison d'un ensemble immobilier sis à Bergerac ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2005 :

- le rapport de M. Pouzoulet, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'en estimant que les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts n'étaient pas applicables à la société DOMAINE DE GARRIGUE, propriétaire de l'ensemble immobilier dénommé Château Mounet-Sully, et que cette dernière ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1391 du code général des impôts, qui concerne exclusivement les personnes physiques, le Tribunal administratif de Bordeaux, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés, a en tout état de cause suffisamment motivé son jugement ;

Au fond :

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel./ ...III. Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux ;

Considérant qu'il est constant que la société DOMAINE DE GARRIGUE est propriétaire de l'ensemble immobilier au titre duquel elle a été assujettie à la taxe en litige ; qu'il n'est pas contesté par cette dernière que les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts ne lui sont pas applicables ; que, par suite, la société requérante, redevable de la taxe en litige, ne saurait utilement se prévaloir de l'exonération prévue par l'article 1391 du code général des impôts, qui ne concerne que les personnes physiques ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société DOMAINE DE GARRIGUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société DOMAINE DE GARRIGUE est rejetée.

2

N° 02BX01860


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Philippe POUZOULET
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 31/03/2005

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