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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 05 avril 2005, 01BX00601

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00601
Numéro NOR : CETATEXT000007507923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-04-05;01bx00601 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2001, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Caroline Ferrer ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'association syndicale des marais de Reysson, de l'association foncière de remembrement des marais de Reysson et de l'Etat à réparer les préjudices matériels qu'il a subis du fait de l'inondation de ses cultures de maïs ;

- de condamner solidairement l'association syndicale des marais de Reysson, l'association foncière de remembrement des marais de Reysson et l'Etat à lui verser les sommes respectives de 103 493,54 F et 50 000 F, assorties des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 1993, en réparation des préjudices matériels et du préjudice moral qu'il a subis, ainsi que la somme de 95 000 F au titre des travaux à réaliser pour remédier aux désordres et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus sur lesdites sommes ;

- de condamner également l'association syndicale des marais de Reysson, l'association foncière de remembrement des marais de Reysson et l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à supporter les dépens, y compris les frais et honoraires d'expertise ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2005 :

- le rapport de Mme Texier,

- les observations de Me Ferrer, avocat de M. X,

- les observations de M. Dailledouze, représentant l'association syndicale des marais de Reysson et l'association foncière de remembrement des marais de Reysson

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'expert désigné en référé a indiqué que les inondations qui se sont produites dans le courant de l'hiver 1992-93, dont le requérant soutient qu'elles ont endommagé ses cultures de maïs, ont été aggravées d'une part par la suppression en 1989 de l'ouvrage d'adduction à la sortie du moulin Batan, qui a eu pour conséquence l'assèchement du sol tourbeux des parcelles nord au cours des étés secs, se traduisant par un affaissement progressif de la zone, et, d'autre part, par la suppression de l'écoulement Sud-Nord du cintre Sud dans la grande jalle à l'est de la parcelle ZA 14, il résulte de l'instruction que M. X avait expressément donné son accord à la suppression de la prise d'eau, d'ailleurs irrégulière, du moulin de Batan, et que le nouveau tracé du ruisseau d'écoulement sur le cintre Sud a amélioré les conditions d'écoulement des eaux sur les terres de M. X ; qu'il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise dont se prévaut le requérant, que l'utilisation des marais de Reysson, dans lequel sont situées les terres exploitées par M. X, qui se trouve à la cote -1,50 par rapport au niveau moyen de la Garonne coulant à une distance de 7 km, relève d'un exploit technique du fait de l'équilibre précaire entretenu par les actions de drainage rendues possibles par l'association syndicale et l'association foncière de remembrement des marais de Reysson et que cet équilibre sera toujours précaire quels que soient les travaux effectués et que, par ailleurs, ces terres, dont la valeur de productivité réelle a été fixée entre 4 et 7, étaient destinées à des cultures maraîchères ; que dans ces conditions, le tribunal a pu estimer à bon droit que les dommages causés aux cultures de maïs sur les terres agricoles exploitées par le requérant par les inondations de l'hiver 1992-93 étaient la conséquence de la situation desdites terres, sans que puissent être mise en cause la responsabilité de l'Etat ni celle de l'association syndicale ou de l'association foncière des marais de Reysson ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, l'association syndicale et l'association foncière de remembrement des marais de Reysson, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnés à verser à M. X la somme qu'il réclame sur le fondement dudit article ;

D E C I D E

Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée.

2

N° 01BX00601


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme Marie-Jeanne TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : FERRER

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 05/04/2005

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