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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 05 avril 2005, 01BX01237

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01237
Numéro NOR : CETATEXT000007508578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-04-05;01bx01237 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001, présentée par Mme Viviane X, demeurant ..., et les mémoires enregistrés les 7 décembre 2001 et 14 février et 2 juillet 2002 ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 96 951 du 2 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Decazeville à lui verser une somme correspondant à trois fois son traitement de mars 1996 en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du retard apporté par cet établissement public dans l'envoi à la caisse des dépôts et consignations des éléments de calcul de sa pension de retraite concernant la validation des services accomplis par elle en qualité de sage femme contractuelle durant la période du 1er octobre 1956 au 31 janvier 1960 ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Decazeville (Aveyron) à lui verser la somme susdécrite ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des pensions ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2005 :

- le rapport de M. Doré,

- les observations de Mme X, requérante

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requérante n'établit pas avoir demandé dès 1962 au centre hospitalier de Decazeville la validation de ses services effectués dans l'établissement en qualité d'agent contractuel durant la période antérieure à février 1960 ; que l'imprimé modèle F/G daté du 3 août 1962 portant demande de validation de services ne fait pas état de ladite période ; que la circonstance, à la supposer établie, que cet imprimé serait un faux établi par l'administration et imitant la signature de l'agent, n'est pas de nature à démontrer que ce document se serait substitué à un original mentionnant la période susdécrite ; que l'administration soutient sans être utilement démentie qu'elle n'a jamais reçu la lettre du 9 septembre 1993 portant demande de validation des services effectués en tant qu'agent contractuel ; que les attestations d'un ancien directeur du centre hospitalier et d'une ancienne collègue de Mme X ne peuvent tenir lieu de preuve de l'existence d'une demande verbale de validation formulée par la requérante dès 1962 ; que la première demande de validation de services n'apparaît ainsi que dans un courrier du 15 novembre 1995 antérieur de six mois à la mise à la retraite de l'intéressée et que le centre hospitalier a transmise dans un délai raisonnable à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; que la requérante ne peut donc utilement soutenir que l'administration aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en différant de plusieurs années la suite réservée à sa demande de validation ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

N° 01BX01237


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Gérard DORE
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 05/04/2005

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