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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 06 avril 2005, 05BX00144

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00144
Numéro NOR : CETATEXT000007507616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-04-06;05bx00144 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2005, présentée pour M. X... X, domicilié ..., par Me Nissa Y... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement N° 0404537 du 27 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 29 mars 2005 à 9H30, fait le rapport et entendu les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 27 décembre 2004, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 décembre 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 05BX00144


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : JAZOTTES

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 06/04/2005

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