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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 07 avril 2005, 00BX01463

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01463
Numéro NOR : CETATEXT000007507518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-04-07;00bx01463 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000 sous le n° 00BX01463 présentée pour la SARL MAISON DE CONVALESCENCE DE ROUFFIAC TOLOSAN dont le siège social est Château de Rouffiac à Rouffiac Tolosan ; la SARL MAISON DE CONVALESCENCE DE ROUFFIAC TOLOSAN demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 8 millions de francs en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision par laquelle le ministre de la santé lui a refusé une autorisation de transfert de lits ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 millions de francs, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1995 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2005,

- le rapport de Mme Hardy ;

- les observations de Me X... pour la Selarl Montazeau-Cara, avocat de la SARL MAISON DE CONVALESCENCE DE ROUFFIAC TOLOSAN ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SARL Maison de repos du château de Rouffiac , qui a pour objet l'exploitation d'une maison de repos-convalescence et dont le siège social est situé au Château de Rouffiac sur la commune de Rouffiac-Tolosan, a conclu le 6 juin 1993 avec la société Privatel un protocole de cessions de parts sous conditions suspensives ; qu'au nombre de ces conditions suspensives figurait notamment l'obtention de l'agrément administratif de transfert à l'identique des lits de repos-convalescence sur un autre site dans le délai de sept mois à compter de l'obtention de l'accord de financement ; que ce délai a été prolongé de huit mois par un avenant conclu le 11 avril 1994 ; que le préfet a cependant refusé d'accorder l'autorisation de transfert de lits, refus qui a été confirmé par un arrêté du ministre de la santé en date du 25 avril 1995 lequel a été annulé par un jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 3 février 1998 devenu définitif ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la SARL MAISON DE CONVALESCENCE DE ROUFFIAC TOLOSAN tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du ministre de la santé ; que la SARL MAISON DE CONVALESCENCE DE ROUFFIAC TOLOSAN interjette appel de ce jugement ;

Considérant que si, en refusant d'accorder illégalement à la société requérante le transfert des lits qu'elle sollicitait, le ministre de la santé a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, il résulte de l'instruction que le préjudice dont la société requérante demande réparation, constitué par la valeur de la cession susmentionnée, et qui correspond à l'impossibilité définitive de vendre son exploitation, ne peut être regardé comme la conséquence directe de la faute ainsi commise mais est imputable au retrait à titre définitif de l'autorisation de fonctionner, décision prise à son encontre le 19 septembre 1997 par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées, devenue définitive ;

Considérant, dès lors, que la SARL MAISON DE CONVALESCENCE DE ROUFFIAC TOLOSAN n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande indemnitaire ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la société requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL MAISON DE CONVALESCENCE DE ROUFFIAC TOLOSAN est rejetée.

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No 00BX01463


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Marianne HARDY
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : MONTAZEAU

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 07/04/2005

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