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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 07 avril 2005, 01BX00050

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00050
Numéro NOR : CETATEXT000007507908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-04-07;01bx00050 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001 sous le n° 01BX00050 présentée pour la COMMUNE DE BONNEUIL-MATOURS (86710) ; la commune, représentée par la SCP d'avocats à la cour Froin-Guillemoteau, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer, à titre de dommages et intérêts, une somme de 31 000,70 F à M. Benoît X en réparation des préjudices que ce dernier a subi consécutivement à un accident de la circulation survenu le 6 août 1997 ;

2°) de débouter M. X de ses demandes initiales ;

3°) de condamner M. X à lui payer une somme de 10 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2005,

- le rapport de M. Etienvre ;

- les observations de Me Bernadou pour la SCP Froin-Guillemoteau, avocat de la COMMUNE DE BONNEUIL-MATOURS ;

- les observations de Me Cambray-Deglane, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 6 août 1997, M. Benoît X a, lorsqu'il s'est présenté en moto vers 23 H 40 au panneau stop présent sur le pont de Bonneuil-Matours perdu le contrôle de sa motocyclette qui a dérapé ; que celui-ci, estimant que la COMMUNE DE BONNEUIL-MATOURS était responsable de cet accident à raison de la présence sur la chaussée de nombreux papillons révélant, selon M. X, un défaut d'entretien normal de la voie, a cherché à obtenir la condamnation de ladite commune devant le Tribunal administratif de Poitiers ; que le 19 octobre 2000, ledit tribunal a donné entièrement satisfaction à M. X dès lors que la commune n'avait pas apporté la preuve qu'elle avait signalé de manière adéquate l'existence de ce phénomène connu dans la région sous le nom de manne et que M. X n'avait commis aucune faute ; que la COMMUNE DE BONNEUIL-MATOURS interjette appel de ce jugement ;

Considérant que les personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas ; que cette interdiction est d'ordre public et doit être soulevée d'office par la juridiction à laquelle une telle condamnation est demandée ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la route sur laquelle M. X circulait le jour de son accident et a chuté est une voie départementale ; que la responsabilité d'une commune, traversée par une telle voie, peut être engagée à raison d'une faute commise par son maire en tant qu'autorité de police municipale ; que, comme il a été dit ci-dessus, M. X a cherché à engager la responsabilité de la commune non pas à raison d'une telle faute mais sur le fondement d'un défaut d'entretien normal de la voie ; que, dans ces conditions, le Tribunal administratif de Poitiers était tenu d'office de rejeter la demande de condamnation de la COMMUNE DE BONNEUIL-MATOURS présentée pour M. X ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 19 octobre 2000 est entaché d'irrégularité et doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. X tendant à la condamnation de la COMMUNE DE BONNEUIL-MATOURS doit être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 susmentionné, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées pour M. Benoît X doivent, dès lors, être rejetées ; que M. X versera par contre une somme de 1 300 euros à la COMMUNE DE BONNEUIL-MATOURS en remboursement des frais qu'elle a supportés dans le cadre de la présente instance et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 19 octobre 2000 est annulé.

Article 2 : La demande de M. Benoît X présentée devant le Tribunal administratif de Poitiers est rejetée.

Article 3 : M. Benoît X versera une somme de 1 300 euros à la COMMUNE DE BONNEUIL-MATOURS en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 01BX00050


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : SCP FROIN-GUILLEMOTEAU

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 07/04/2005

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