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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 07 avril 2005, 01BX01530

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01530
Numéro NOR : CETATEXT000007508661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-04-07;01bx01530 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001, présentée par Mme Fatna X, élisant domicile ... Maroc ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9901868 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de réversion ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2005 :

- le rapport de Mme HARDY,

- et les conclusions de M. BEC, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X interjette appel du jugement, en date du 28 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à une pension de réversion ;

Considérant qu'il résulte des termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, que sa requête devant le tribunal administratif devait être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, à peine d'irrecevabilité ; que toutefois, malgré la demande qui lui a été adressée en ce sens, Mme X n'a pas produit devant le tribunal copie de la décision attaquée ni justifié l'impossibilité de la produire ; que si Mme X soutient en appel qu'après réception de cette mise en demeure elle a adressé au tribunal administratif le document réclamé, elle ne le justifie pas par la seule production de la copie d'un courrier, daté du 3 mars 2000, dont aucun élément au dossier ne permet d'établir qu'il aurait été effectivement adressé au tribunal administratif ; qu'ainsi sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Poitiers n'était pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

No 01BX01530


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Marianne HARDY
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : CHARROIN

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 07/04/2005

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