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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 11 avril 2005, 02BX00168

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00168
Numéro NOR : CETATEXT000007505406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-04-11;02bx00168 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2002, la requête présentée par Mme Claudine X élisant domicile ... ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2000 du maire de la commune de Cauterets rejetant sa demande de permis de construire ;

2°) d'annuler la décision contestée du maire de Cauterets ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2005 :

- le rapport de Mme Viard, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a procédé en 1995, sans autorisation, à l'extension de la maison d'habitation qu'elle possède dans la commune de Cauterets par la construction d'un garage dont les murs servent de soutènement à la maison et d'un gîte, accolé au garage, supportant une terrasse sur laquelle avait été édifiée en 1993 une véranda accolée à la maison ; que la déclaration de travaux que Mme X avait déposée pour cette véranda a fait l'objet, de la part du maire de Cauterets, d'une opposition dont il n'est pas contesté qu'elle est devenue définitive ; que le gîte, le garage et la véranda constituant des éléments indissociables, la demande de régularisation présentée par Mme X devait porter sur l'ensemble de ces éléments et non pas seulement sur le gîte et le garage ; que le maire de Cauterets était, dès lors, fondé à rejeter la demande de permis de construire déposée par l'intéressée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

No 02BX00168


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 11/04/2005

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