Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. X... X, domicilié ..., par la SCP Laroque-Rey ;
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement N° 9802713 du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 60 000 francs en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des fautes commises par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 francs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2005,
le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ;
et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de fautes commises par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 000 francs ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête M. X est rejetée.
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No 01BX01689