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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 12 avril 2005, 01BX01689

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01689
Numéro NOR : CETATEXT000007506936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-04-12;01bx01689 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. X... X, domicilié ..., par la SCP Laroque-Rey ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement N° 9802713 du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 60 000 francs en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des fautes commises par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 francs ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2005,

le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de fautes commises par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 000 francs ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête M. X est rejetée.

2

No 01BX01689


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SCP LAROQUE-REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 12/04/2005

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