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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 14 avril 2005, 04BX01726

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01726
Numéro NOR : CETATEXT000007507606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-04-14;04bx01726 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2004, présentée par M. Henri X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°03/63 et 03/393 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et au sursis de paiement de cette imposition ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition demandée et des pénalités dont elle a été assortie ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2005 :

- le rapport de M. Vié, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M. X ne conteste plus le motif d'irrecevabilité tenant à l'absence de réclamation préalable par lequel les premiers juges ont rejeté sa demande n° 03/63 tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; que la demande n° 03/393 présentée devant le tribunal administratif, si elle rappelle les termes de la demande n° 03/63, ne comporte aucune conclusion tendant à la décharge de l'imposition contestée, mais se borne à en solliciter le sursis de paiement ; qu'en conséquence, c'est sans entacher d'irrégularité le jugement attaqué que les premiers juges se sont abstenus d'examiner le fond de la contestation du requérant ;

Considérant que, dès lors que les premiers juges se sont prononcés sur la contestation relative à l'assiette des impositions en litige, les conclusions à fin de sursis de paiement se sont trouvées privées d'objet ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge et au sursis de paiement du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 04BX01726


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Marc VIE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : DAGNON

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 14/04/2005

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