Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2004, présentée par M. Henri X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°03/63 et 03/393 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et au sursis de paiement de cette imposition ;
2°) de prononcer la décharge de l'imposition demandée et des pénalités dont elle a été assortie ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2005 :
- le rapport de M. Vié, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M. X ne conteste plus le motif d'irrecevabilité tenant à l'absence de réclamation préalable par lequel les premiers juges ont rejeté sa demande n° 03/63 tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; que la demande n° 03/393 présentée devant le tribunal administratif, si elle rappelle les termes de la demande n° 03/63, ne comporte aucune conclusion tendant à la décharge de l'imposition contestée, mais se borne à en solliciter le sursis de paiement ; qu'en conséquence, c'est sans entacher d'irrégularité le jugement attaqué que les premiers juges se sont abstenus d'examiner le fond de la contestation du requérant ;
Considérant que, dès lors que les premiers juges se sont prononcés sur la contestation relative à l'assiette des impositions en litige, les conclusions à fin de sursis de paiement se sont trouvées privées d'objet ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge et au sursis de paiement du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
2
N° 04BX01726