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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 14 avril 2005, 04BX01756

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01756
Numéro NOR : CETATEXT000007507609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-04-14;04bx01756 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 19 juillet 2004, la lettre en date du 9 juillet 2004 par laquelle M. Henri X, élisant domicile ..., a saisi la Cour administrative d'appel de Bordeaux d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 00BX01106 rendu le 29 avril 2004 par cette juridiction ;

Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 novembre 2004, présenté par M. Henri X qui demande à la Cour, d'une part, de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte de 300 euros par jour jusqu'à l'exécution de l'arrêt susvisé et, d'autre part, de prescrire au recteur de l'académie de La Réunion de le réintégrer dans son ancien poste à compter du 1er décembre 1998, de reconstituer sa carrière avec prise en compte de sa situation médicale, de liquider et payer le rappel des sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire et de son ancienneté dans le poste ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif notamment au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2005 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- les observations de M. X ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution... d'un arrêt, la partie intéressée peut demander... à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution... - Si... l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ;

Considérant que par un arrêt du 29 avril 2004 la Cour, après avoir annulé la sanction de déplacement d'office prononcée à l'encontre de M. X, a enjoint au recteur de l'Académie de La Réunion de réintégrer l'intéressé dans son ancien poste dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que par arrêté du 18 juin 2004 le recteur de l'Académie de La Réunion a réintégré rétroactivement M. X dans son ancien poste à compter du 1er décembre 1998 jusqu'au 22 août 2001 et par arrêté du 8 octobre 2004 l'a rattaché administrativement au même poste pour effectuer des remplacements éventuels dans la zone Saint-Denis - Saint-Paul ;

Considérant, d'une part, qu'il appartenait à l'autorité administrative de prendre en compte les circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle elle a prononcé la réintégration de M. X dans ses anciennes fonctions, et notamment la situation statutaire de ce dernier alors en congé de longue durée ; que selon les dispositions de l'article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 le fonctionnaire placé en congé de longue durée est immédiatement remplacé ; que, par suite, le recteur n'a pas procédé à une exécution imparfaite de l'arrêt de la Cour en limitant au 22 août 2001, date à partir de laquelle M. X a été placé en congé de longue durée, la réintégration de ce dernier dans son ancien poste ;

Considérant, d'autre part, que l'annulation par la Cour de la mesure de déplacement d'office n'impliquait pas en elle-même la réhabilitation administrative et la reconstitution de la carrière de M. X, ni le paiement de sommes qui lui seraient dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire et de l'ancienneté, qui soulèvent un litige distinct de celui lié à l'exécution de l'arrêt de la Cour ; que soulèvent également un litige distinct les conclusions, présentées à titre subsidiaire, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés susmentionnés des 18 juin et 8 octobre 2004 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. X ne peut qu'être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La demande de M. X tendant à ce que soit assurée, sous astreinte, l'exécution de l'arrêt n° 00BX01106 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 29 avril 2004 et le surplus de ses conclusions sont rejetés.

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N° 04BX01756


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 14/04/2005

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