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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 21 avril 2005, 01BX00096

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00096
Numéro NOR : CETATEXT000007505168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-04-21;01bx00096 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001, présentée pour M. Michel X, domicilié ..., par Me Philippe Clerc ; M. X demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a reconnu la commune d'Ambazac partiellement responsable de l'accident de cyclomoteur survenu à son fils et l'a condamnée à lui verser une indemnité de 1 040,05 F ;

2) de condamner la commune d'Ambazac à lui verser la somme de 39 763,96 F en réparation de son préjudice ;

3) de condamner la commune d'Ambazac à lui verser une somme de 6 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2005,

- le rapport de Mme Le Gars ;

- les observations de Me Soltner pour la SCP Dauriac-Pauliat-Defaye-Boucherle, avocat de la commune d'Ambazac ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 15 avril 1995 Nicolas X, alors âgé de 14 ans, qui circulait à cyclomoteur sur le chemin communal n° 26 reliant les lieux-dits Chédéville et Le Breuil , sur le territoire de la commune d'Ambazac (Haute-Vienne), a fait une chute qu'il impute à la présence d'une excavation sur la chaussée ; qu'il a été blessé aux genoux et aux coudes ; que M. X, père de la victime, fait appel du jugement du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a retenu la faute partiellement exonératoire de la victime, et demande la condamnation de la commune d'Ambazac à payer la somme de 39 763,96 F ;

Sur la responsabilité :

Considérant que l'excavation en cause, d'une largeur de 1,20 m, d'une longueur d'1,60 m et d'environ 10 cm de profondeur, qui n'était pas signalée, est constitutive d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage de nature à engager la responsabilité de la commune d'Ambazac ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'imputer une faute d'inattention au jeune homme ; que les circonstances que l'accident s'est produit de jour, sur une excavation visible par ses dimensions, dans une partie rectiligne de la voie, dans des conditions climatiques normales, ne permettent pas d'établir que la victime aurait été imprudente ; qu'il n'y a pas lieu par suite de reconnaître la faute de la victime et d'opérer un partage de responsabilité ; qu'ainsi, le jugement attaqué doit être réformé sur ce point ;

Sur l'évaluation du préjudice :

Considérant que M. X n'apporte aucun élément permettant d'imputer l'achat d'un casque intégral et de chaussures, à l'accident ; qu'il ne critique pas utilement l'évaluation du préjudice retenue par le jugement ; que le préjudice matériel s'élève ainsi à la somme de 2 154,96 F, soit 328,52 euros ; que le préjudice esthétique de la victime peut être évalué à la somme de 100 euros, et les souffrances physiques à la somme de 1 000 euros ; que M. X n'établit pas la pratique par son fils, d'une discipline sportive dont il aurait été privé ou gêné à la suite de l'accident de cyclomoteur ; que ce dernier n'a subi aucune perte de revenu à la suite de l'accident ; que le préjudice total de la victime s'élève à la somme de 1 428,52 euros ; que la somme que la commune d'Ambazac a été condamnée à verser à M. X doit par suite être portée de 1 040,05 F, soit 158,55 euros à 1 428,52 euros ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la commune d'Ambazac la somme qu'elle réclame à ce titre ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune d'Ambazac à verser à M. X la somme de 800 euros à ce titre ;

DECIDE :

Article 1er : La somme que la commune d'Ambazac a été condamnée à payer à M. X par jugement du Tribunal administratif de Limoges du 16 novembre 2000 est portée à 1 428,52 euros.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Limoges est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : La commune d'Ambazac versera à M. X une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune d'Ambazac tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

3

No 01BX00096


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : CLERC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 21/04/2005

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