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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 21 avril 2005, 01BX01824

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01824
Numéro NOR : CETATEXT000007506334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-04-21;01bx01824 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2001 sous le n° 01BX01824 présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VIENNE par Maître Yves. Ch. Lacoste, avocat ; le DEPARTEMENT DE LA VIENNE demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à payer à M. Didier X, à titre de dommages et intérêts, une somme de 51 676 F en réparation du préjudice subi à raison de l'intrusion de lapins de garenne sur le terrain lui appartenant situé au lieudit Les Grands Philambins à Chasseneuil-du-Poitou et une somme de 5 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de la Cour d'appel de Poitiers ;

- de condamner M. X à lui payer une somme de 6 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2005,

- le rapport de M. Etienvre ;

- les observations de Me Veyrier, avocat du DEPARTEMENT DE LA VIENNE ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 22 mai 2001, le Tribunal administratif de Poitiers a condamné le DEPARTEMENT DE LA VIENNE à payer à M. X une somme de 51 676 F en réparation de la perte de récoltes que celui-ci a subie du fait de l'intrusion en 1996 de lapins de garenne sur un terrain agricole lui appartenant situé au lieudit Les Grands Philambins à Chasseneuil-du-Poitou ; que le DEPARTEMENT DE LA VIENNE interjette appel de ce jugement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et, en particulier du rapport d'expertise judiciaire, que le montant total des préjudices indemnisables de M. X doit être fixé à la somme de 51 676 F ; qu'il est constant que la société Cofiroute, autre propriétaire voisin de son terrain, a, conformément aux stipulations d'une transaction, indemnisé M. X d'une partie de ce préjudice en lui versant une somme de 17 225 F ; que, par jugement du 4 septembre 1998, confirmé par la Cour d'appel de Poitiers le 19 septembre 2000, le Tribunal d'instance de Poitiers a condamné la société Galaxie, les établissements Segeron-Fayoux, la société Saint-Macloux, la société Meurdesoif et fils et les époux Betin à payer à M. X une somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi ; qu'il s'ensuit que M. X ne justifie plus d'aucun préjudice indemnisable ; qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA VIENNE est fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à payer à M. X une somme de 51 676 F ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du DEPARTEMENT DE LA VIENNE tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 22 mai 2001 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du DEPARTEMENT DE LA VIENNE est rejeté.

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No 01BX01824


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : CABINET LACOSTE

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 21/04/2005

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