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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 17 mai 2005, 01BX02362

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02362
Numéro NOR : CETATEXT000007509811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-05-17;01bx02362 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2001, présentée par Me Ramassamy, avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, ayant son siège social à Bellepierre à Saint Denis de la Réunion (97405) ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0100111 du 4 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé sa décision du 22 décembre 2000 infligeant un avertissement à Mme X, condamné le centre hospitalier à verser une somme de 1 000 F à cette dernière au titre des frais exposés et rejeté les conclusions du centre hospitalier à fin de suppression des passages injurieux de la requête ;

2°) de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif et de décider la suppression des passages injurieux contenus dans cette demande ;

3°) de condamner Mme X à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi du 6 août 2002 portant amnistie ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2005 :

- le rapport de M. Doré,

- les observations de Me Ramassamy, représentant le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la république, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ... ;

Considérant, que l'avertissement prononcé par le centre hospitalier départemental contre Mme X le 22 décembre 2000 repose sur des faits non contraires à l'honneur ou à la probité et qui sont par conséquent visés par l'article 11 précité ; que les conclusions du centre hospitalier tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant que ce dernier a annulé ledit avertissement sont donc devenues sans objet ;

Considérant, que les écrits de Mme X devant le tribunal administratif ne contenaient pas de passages injurieux au sens de l'article L. 7 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel et de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; que le centre hospitalier n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande de suppression de passages injurieux ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de Mme X, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, à verser au centre hospitalier départemental la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2001 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en tant que ce dernier a annulé l'avertissement infligé à Mme X.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON est rejeté.

3

N° 01X02362


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Gérard DORE
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : RAMASSAMY

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 17/05/2005

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