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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 19 mai 2005, 00BX01740

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01740
Numéro NOR : CETATEXT000007508022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-05-19;00bx01740 ?

Texte :

Vu 1°) la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2000 sous le n° 00BX01740 présentée pour Mme Emilienne X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 1er décembre 2000 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a enjoint de faire procéder à l'enlèvement et l'élimination des déchets dangereux présents sur le site du 28 rue des Artisans à Fenouillet ;

2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

..........................................................................................................................................

Vu 2°) la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2002 sous le n° 02BX01493 présentée pour Mme Emilienne X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 21 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er décembre 2000 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a enjoint de faire procéder à l'enlèvement et l'élimination des déchets dangereux présents sur le site du 28 rue des Artisans à Fenouillet ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2005,

- le rapport de Mme Hardy ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes présentées par Mme X à l'encontre des jugements, en date des 11 juillet 2000 et 21 mai 2002, par lesquels le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, au sursis à exécution de l'arrêté en date du 1er décembre 2000 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a enjoint de faire procéder à l'enlèvement et l'élimination des déchets dangereux présents sur le site du 28 rue des Artisans à Fenouillet et, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté, sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt ;

Considérant que le ministre de l'écologie et du développement durable soutient sans être contredit que, postérieurement au jugement attaqué du 21 mai 2002, les pouvoirs publics ont fait réaliser d'office les travaux de remise en état du site situé 28 rue des Artisans à Fenouillet ; que, dans ces conditions, les mesures d'enlèvement et d'élimination des déchets dangereux présents sur ledit site, prescrites à Mme X par l'arrêté contesté du 1er décembre 1999, doivent être regardées comme ayant été satisfaites ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté attaqué ;

Considérant que les conclusions dirigées contre le jugement en date du 11 juillet 2000 rejetant la demande de sursis à exécution présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Toulouse sont, par suite, devenues sans objet ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 1er décembre 1999 est abrogé.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 21 mai 2002 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 11 juillet 2000.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme X et les conclusions de Mme Rey et de Mme Esteve tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

3

No 00BX01740,02BX01493


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Marianne HARDY
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : THEVENOT

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 19/05/2005

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