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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 19 mai 2005, 01BX02486

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02486
Numéro NOR : CETATEXT000007509915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-05-19;01bx02486 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001, présentée pour les CONSORTS X élisant domicile ..., par la SCP Conquet Massol et Mascaras ; les CONSORTS X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département du Tarn à réparer le préjudice subi du fait du décès de M. X... X ;

2°) de condamner le département du Tarn à verser à A... Josiane X la somme de 22 867,35 euros en réparation du préjudice moral, la somme de 60 979,61 euros en réparation du préjudice matériel, et la somme de 11 433,68 euros à M. Y... X en réparation de son préjudice moral, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du jour d'introduction de la requête ;

3°) de condamner le département du Tarn à leur verser la somme de 2 286,74 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2005,

- le rapport de Mme Le Gars ;

- les observations de Me Bellinzona, avocat des CONSORTS X ;

- les observations de Me Z... pour Me Saint Geniest Guérot, avocat du département du Tarn ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité :

Considérant que le 3 août 1996, M. X... X, de retour d'un spectacle nocturne auquel il avait assisté à Penne, est tombé dans une excavation de 1,30 m de profondeur destinée à recueillir les eaux de pluie alors qu'il s'apprêtait à regagner son véhicule garé sur l'accotement de la route départementale n° 9 ; que cette excavation dépourvue de tout dispositif de protection et située à environ 0,3 m du bord de la route présentait un danger particulièrement grave qui n'était pas signalé ; que cette absence de protection et de signalisation constitue un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité du département du Tarn ;

Considérant toutefois, que l'accident est également imputable au comportement de la victime qui avait garé son véhicule sur l'accotement de la route départementale, non destiné à cet usage, alors que cet accotement était bordé d'un fossé sur toute sa longueur ; que cette faute est de nature à exonérer le département du Tarn de la moitié de la responsabilité encourue ;

Sur le lien de causalité entre le dommage causé par l'accident et le préjudice invoqué :

Considérant que les requérants demandent réparation du préjudice résultant du décès de M. X... X le 7 janvier 1997 ; que ce dernier a eu à la suite de l'accident, des côtes et la clavicule cassées ; que si la transplantation hépatique qu'il devait subir le lendemain de l'accident le 4 août 1996 n'a pu avoir lieu dans les jours suivants, les requérants n'établissent pas l'impossibilité d'avoir pu réaliser cette opération dans les semaines suivantes en raison de l'état de santé de M. X lié à l'accident ; que les requérants ne justifient donc pas d'un lien de causalité direct entre le dommage causé par l'accident et le décès de M. X... X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que A... Josiane X et M. Y... X ne sont pas fondés à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande indemnitaire ;

Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et Garonne :

Considérant que devant le Tribunal administratif de Toulouse, la caisse à qui la demande a été communiquée a été mise à même de faire valoir ses droits ; qu'elle n'a pas sollicité le remboursement des frais qu'elle a engagés ; que par suite, les demandes formées devant la Cour constituent des demandes nouvelles et sont irrecevables ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département du Tarn, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser aux requérants la somme qu'ils réclament à ce titre ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner A... Josiane X et M. Y... X à payer au département du Tarn la somme qu'il réclame à ce titre ;

DECIDE :

Article 1er : La requête des CONSORTS X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et Garonne sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions du département du Tarn tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 01BX02486


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : SCP CONQUET MASSOL et MASCARAS

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 19/05/2005

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