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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 19 mai 2005, 04BX00676

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00676
Numéro NOR : CETATEXT000007509700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-05-19;04bx00676 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe le 8 septembre 2003, la lettre par laquelle Mme Yolande X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0100485 rendu le 25 mars 2003 par le Tribunal administratif de Basse-Terre ;

Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2004 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2005,

- le rapport de Mme Hardy ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un courrier enregistré le 25 mars 2005 Mme X a déclaré se désister de sa demande en exécution du jugement en date du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 2 février 2001 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Monteran a prononcé son licenciement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Yolande X.

2

No 04BX00676


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Marianne HARDY
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 19/05/2005

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