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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 24 mai 2005, 01BX01624

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01624
Numéro NOR : CETATEXT000007508490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-05-24;01bx01624 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2001, présentée pour M. X... X demeurant Chez Mme Y ..., par la SCP Denjean-Etelin-Serieys, avocats ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 25 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 mai 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour temporaire ou résident, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer ce titre dans un délai de 2 mois ;

- d'annuler l'arrêté du 28 mai 1999 et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2005,

le rapport de Mme Roca, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Peano, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 28 mai 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour temporaire ou résident, M. X reprend en partie, sans apporter d'éléments nouveaux, l'argumentation développée en première instance, à savoir que cet arrêté est insuffisamment motivé au regard des faits, qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par adoption des motifs retenus par les premiers juges en réponse à ces moyens, aucun d'eux ne peut être retenu ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 01BX01624


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Marlène ROCA
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SCP DENJEAN-ETELIN-SERIEYS

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 24/05/2005

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