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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 24 mai 2005, 03BX00688

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00688
Numéro NOR : CETATEXT000007510202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-05-24;03bx00688 ?

Texte :

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2003, présentée pour M. Mehmet X, par Me Etelin, avocat ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 18 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et la décision du 19 juillet 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

- d'annuler ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 52-983 du 25 juillet 1952 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2005,

le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Peano, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision du ministre de l'intérieur rejetant la demande d'asile territorial :

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 52-983 du 25 juillet 1952 : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier produites par le requérant, dont le caractère probant n'est pas sérieusement contesté par l'administration, que M. Mehmet X, appartenant à la minorité kurde de Turquie, a fait, en raison de ses sympathies pour le parti d'opposition DEP, l'objet de poursuites judiciaires et de tentatives d'arrestation de la part des autorités de son pays, qui l'ont d'ailleurs amené à prendre la fuite en janvier 1995 ; que M. X fait également état de la condamnation de son frère en France pour participation à des actions du parti PKK ; qu'il produit enfin des courriers datés de 1999 attestant qu'il fait toujours l'objet de recherches par les autorités turques ; que, par suite, au regard des pièces produites par l'intéressé, le ministre a entaché sa décision d' une erreur manifeste d'appréciation des risques encourus par M. X dans son pays en rejetant sa demande d'asile territorial ;

Sur la légalité de la décision du préfet de la Haute-Garonne rejetant la demande de titre de séjour :

Considérant que la décision de refus de titre de séjour opposée à M. X est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur du 16 mai 2000 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions attaquées ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 février 2003, la décision du ministre de l'intérieur du 16 mai 2000 et la décision du préfet de la Haute-Garonne du 19 juillet 2000 sont annulés.

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No 03BX00688


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SCP DENJEAN ETELIN ETELIN SERIEYS

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 24/05/2005

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