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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 24 mai 2005, 04BX02060

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX02060
Numéro NOR : CETATEXT000007509611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-05-24;04bx02060 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2004, présentée pour M. Joseph X demeurant Chez M. Pharmeus Y ..., par Me Dampied, avocat ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Guadeloupe, en date du 25 juin 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

- d'annuler la décision du 25 juin 2003 précitée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2005,

le rapport de Mme Roca, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Guadeloupe, en date du 25 juin 2003, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 alors applicable, au motif que les documents que l'intéressé a produits, à l'appui de ses conclusions, lesquels, contrairement à ses affirmations, ont tous été pris en considération par les premiers juges, ne sont pas de nature à établir qu'il remplissait les conditions exigées audit article, à savoir qu'il avait, à la date de la décision attaquée, sa résidence habituelle depuis plus de 10 ans sur le territoire français ; qu'en appel M. X, qui ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 29 de cette même ordonnance, se borne à fournir les mêmes documents et n'apporte aucun élément nouveau tendant à démontrer que la motivation du jugement attaqué serait erronée ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 04BX02060


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Marlène ROCA
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : DAMPIED

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 24/05/2005

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