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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 02 juin 2005, 01BX00221

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00221
Numéro NOR : CETATEXT000007510606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-06-02;01bx00221 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Stéphane Montazeau ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à lui verser la somme de 300 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de permis de construire qui lui a été opposé ;

2°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 300 000 F à titre de dommages et intérêts ;

3°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2005,

- le rapport de Mme Hardy ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X interjette appel du jugement, en date du 12 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à lui verser la somme de 300 000 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du refus qui a été opposé par le maire de Toulouse, par un arrêté du 25 juillet 1995, à sa demande tendant à l'obtention d'un permis de construire modificatif portant sur un immeuble situé rue de la Trinité ;

Considérant que, par un arrêt en date du 19 décembre 2000 devenu définitif, la Cour a annulé l'arrêté du maire de Toulouse en date du 25 juillet 1995 pour erreur d'appréciation de l'atteinte que les modifications envisagées par Mme X auraient porté au milieu environnant ; que l'illégalité de cet arrêté constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Toulouse à l'égard de Mme X ;

Considérant, toutefois, que Mme X, qui ne peut prétendre qu'à l'indemnisation du bénéfice de la location des locaux qu'elle envisageait de réaliser, n'apporte aucun élément de nature à établir le caractère bénéficiaire de l'opération ainsi projetée et donc la réalité du préjudice invoqué au titre de la perte des loyers ; que, par suite, sa demande indemnitaire présentée à ce titre doit être rejetée ; que Mme X ne produit pas davantage d'élément de nature à justifier le préjudice financier qu'elle invoque ; que sa demande sur ce point doit donc également être rejetée ;

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme X dans ses conditions d'existence du fait du refus qui lui a été illégalement opposé en fixant le montant de l'indemnité destinée à les réparer à la somme de 3 000 euros tous intérêts compris ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X, qui ne précise pas en quoi la responsabilité sans faute de la commune de Toulouse serait engagée, est seulement fondée à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réparation des troubles qu'elle a subis dans ses conditions d'existence du fait de l'illégalité de l'arrêté du maire de Toulouse en date du 25 juillet 1995 ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Toulouse à verser à Mme X la somme de 762,25 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La commune de Toulouse est condamnée à verser à Mme Nicole X la somme de 3 000 euros.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 12 octobre 2000 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : La commune de Toulouse est condamnée à verser à Mme X la somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.

3

No 01BX00221


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: Mme Marianne HARDY
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : MONTAZEAU

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 02/06/2005

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