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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 02 juin 2005, 01BX02268

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02268
Numéro NOR : CETATEXT000007509201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-06-02;01bx02268 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Philippe Gourbal ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montferrier à lui verser une indemnité de 2 591,63 euros en réparation du préjudice subi du fait du décès d'une jument ;

2°) de condamner la commune de Montferrier à lui verser cette somme assortie des intérêts légaux à compter de la date d'introduction de la requête ;

3°) de condamner la commune de Montferrier à lui verser une somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2005,

- le rapport de Mme Le Gars ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande la condamnation de la commune de Montferrier à réparer le préjudice résultant de la perte d'une de ses juments retrouvée accrochée à une clôture en barbelés entourant des réservoirs d'eau de la commune ; qu'il fait appel du jugement du Tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande ;

Considérant qu'en admettant même que cette perte ne soit pas sans lien avec l'état de la clôture de barbelés entourant les réservoirs d'eau de la commune de Montferrier, il résulte de l'instruction que la mort de l'animal, qui remontait à plusieurs jours lorsqu'il a été retrouvé, est entièrement imputable au défaut de surveillance de M. X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Montferrier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il réclame à ce titre ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner M. X à verser à la commune de Montferrier la somme de 700 euros à ce titre ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X versera à la commune de Montferrier une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 01BX02268


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : GOURBAL

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 02/06/2005

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