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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 02 juin 2005, 05BX00324

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00324
Numéro NOR : CETATEXT000007509458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-06-02;05bx00324 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2005, présentée pour Mlle Gullu X, demeurant ..., par Me Pierre Y..., avocat ;

Mlle X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 10 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 3 janvier 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;

- de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 24 mai 2005, donné lecture de son rapport et entendu :

- les observations de Me X..., collaborateur de Me Y..., pour Mlle Gullu X ;

- les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mlle X est dirigée contre le jugement du 10 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 3 janvier 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière, ensemble la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; que la requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requête ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mlle Gullu X est rejetée.

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No 05BX00324


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marlène ROCA
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : CABINET D'AVOCAT L2RC

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 02/06/2005

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