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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 06 juin 2005, 01BX02789

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02789
Numéro NOR : CETATEXT000007508958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-06-06;01bx02789 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2001, la requête présentée par Mme Christine Y élisant domicile ... ;

Mme Y demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du concours interne de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire organisé en 1997 par le rectorat de Guyane ;

2°) d'annuler le concours litigieux ;

...................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2005,

- le rapport de Mme Viard, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant en premier lieu, que le jury a pu légalement déclarer admis un nombre de candidats inférieur à celui des places mises au concours en estimant, après appréciation des opérations du concours, que les résultats obtenus par certains candidats ne justifiaient pas leur admission ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le concours interne de secrétaire d'administration scolaire et universitaire auquel s'est présentée Mme Y serait entaché d'illégalité en ce que seulement deux postes ont été pourvus alors que trois places avaient été mises au concours doit être écarté ;

Considérant en second lieu, que d'une part, la circonstance qu'un délai de trois jours se soit écoulé entre la délibération du jury et la proclamation des résultats, et que, d'autre part, les procès-verbaux des délibérations d'admissibilité et d'admission du jury n'aient pas été communiqués à la requérante ne sont pas de nature à établir que le concours dont s'agit serait entaché d'irrégularités ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.

2

No 01BX02789


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/06/2005

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