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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 07 juin 2005, 03BX01103

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01103
Numéro NOR : CETATEXT000007510227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-06-07;03bx01103 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 3 février 2003, présentée pour M. Abdelkader X demeurant ... par Me Cohen, avocat ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2001 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2005,

le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Abdelkader X fait appel du jugement du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision du 8 mars 2001 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et de la décision du 14 mai 2001 rejetant son recours gracieux ;

Considérant que M. X reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision en litige et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait valoir les risques encourus en cas de retour dans son pays ; qu'il ressort des pièces du dossier, qui sont celles produites devant le tribunal, que pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, ces moyens ne sauraient être accueillis ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 03BX01103


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : COHEN

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 07/06/2005

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