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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 09 juin 2005, 01BX01280

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01280
Numéro NOR : CETATEXT000007510110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-06-09;01bx01280 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001, présentée par la société LES VERANDAS DE TERCIS, représentée par son mandataire judiciaire, Me X..., dont le siège est Au Bon Coin à Tercis Les Bains (40480) ; la société LES VERANDAS DE TERCIS demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 97-961/97-1175 du 15 mars 2001 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1992 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2005 :

- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;

- les observations de Mme Y... de Saint-Aignan, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office : ...2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; que selon l'article L. 68 du même livre : La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure... ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le résultat imposable de la société LES VERANDAS DE TERCIS des années 1990 et 1992 a été déterminé selon la procédure de taxation d'office, en l'absence de souscription des déclarations exigées dans les trente jours suivant l'envoi d'une première mise en demeure ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, relatif à l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et seulement applicable à la procédure contradictoire de redressements est inopérant ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : ...8° Les prélèvements, utilisations, affectations de biens achetés, importés, extraits, fabriqués ou transformés par les assujettis ... ; qu'en vertu de l'article 223 de l'annexe II au même code : 1. La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est, selon les cas : ... Celle qui est acquittée par les entreprises elles-mêmes lors de l'acquisition ou de la livraison à soi-même des biens ou des services... ;

Considérant que l'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée le prix de revient des vérandas d'exposition que la société LES VERANDAS DE TERCIS s'est livrée à elle-même au cours des exercices 1991 et 1992 ; que la taxe afférente à ces opérations a été déduite par la société requérante au cours desdites périodes ; que la société ne saurait, en conséquence, prétendre à une nouvelle déduction de cette même taxe ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société LES VERANDAS DE TERCIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société LES VERANDAS DE TERCIS est rejetée.

2

N° 01BX01280


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 09/06/2005

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