Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 14 juin 2005, 04BX00725

Imprimer

Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00725
Numéro NOR : CETATEXT000007509667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-06-14;04bx00725 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 4 mai 2004 par laquelle le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n°98BX01500 rendu le 6 mai 2002 par la cour administrative d'appel de Bordeaux ;

Vu, enregistrés les 12 août et 6 septembre 2004, les mémoires présentés pour la Résidence du Val d'Or, représentée par son directeur, par Me Cheneau-Singer ;

La Résidence du Val d'Or demande à la cour de dire qu'il n'y a pas lieu de prescrire de mesure d'exécution de l'arrêt en cause ; elle fait valoir :

- qu'elle a exécuté intégralement l'arrêt en cause ;

- qu'en conséquence de l'annulation des décisions des 27 janvier et 8 février 1995, Mme X a été réintégrée dans ses fonctions et la Résidence du Val d'Or a respecté toutes les conséquences de droit de cette annulation et notamment le paiement des salaires et indemnités journalières ;

- qu'elle a également intégralement réglé les sommes auxquelles elle a été condamnée tant par le tribunal administratif de Poitiers que par la cour ;

- que s'agissant de la notation, la note de Mme X a été fixée à 12,50 pour 1998, conformément à la proposition de la commission administrative paritaire ; que pour 2000, ladite commission s'est prononcée pour le maintien de sa note à 12,50 ; que pour 2001, compte tenu de l'amélioration dans sa façon de servir, sa note a été portée à 16,25 ;

- que Mme X a bénéficié des avancements d'échelon comme le prévoit la grille du grade dont elle dépend et qu'elle a été autorisée à poursuivre la préparation au concours d'entrée à l'école d'infirmière ;

Vu, enregistré le 27 septembre 2004, le mémoire présenté pour Mme X, demeurant ..., par la SCP Pielberg-Butruille ; Mme X demande à la cour :

- de prescrire toutes mesures pour que sa notation, à partir de 1994, ne soit établie que sur la seule base de sa façon de servir, à l'exclusion de toute prise en compte de la procédure disciplinaire annulée ;

- de prescrire le versement de la prime dont elle a été privée de 1994 à 2000 ;

- de prescrire le versement des intérêts de retard sur la somme de 54 000 F ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2005 :

- le rapport de Mme Texier,

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 17 juin 1998, le tribunal administratif de Poitiers a annulé, d'une part, la décision du 27 janvier 1995 par laquelle le directeur de la résidence du Val d'Or a exclu Mme X de ses fonctions d'agent de service hospitalier pendant six mois et, d'autre part, la décision du 8 février 1995 par laquelle le même directeur a refusé à Mme X le congé de maladie qu'elle sollicitait au motif qu'elle n'était plus en position d'activité, en raison de l'exclusion temporaire de ses fonctions ; que par le même jugement, les premiers juges ont condamné la Résidence du Val d'or à verser à Mme X une somme de 50 000 F en réparation de son préjudice matériel ainsi que des troubles subis dans ses conditions d'existence ; qu'enfin, une somme de 4 000 F a été allouée à Mme X sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable ; que par un arrêt du 6 mai 2002, la cour a rejeté la requête par laquelle la Résidence du Val d'Or a fait appel de ce jugement et a alloué à Mme X une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que par lettre enregistrée le 14 février 2003, Mme X a saisi la cour d'une demande tendant à l'exécution de cet arrêt ; qu'enfin, par une ordonnance en date du 4 mai 2004, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution dudit arrêt ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ;

Considérant que dans le dernier état de ses conclusions, Mme X demande à la cour de prescrire toutes mesures tendant à ce que sa notation, à partir de 1994, ne soit établie que sur la seule base de sa prestation professionnelle, à l'exclusion de toute prise en compte, explicite ou implicite, de la procédure disciplinaire annulée par le juge administratif , et de prescrire le versement de la prime dont elle a été privée de 1994 à 2000 ainsi que le versement des intérêts de retard sur la somme de 54 000 F ;

Sur les conclusions relatives à la notation et au versement de la prime de service :

Considérant que l'annulation de la décision du 27 janvier 1995, par laquelle Mme X a été exclue de ses fonctions d'agent de service hospitalier pendant six mois, n'implique pas, par elle-même, qu'il soit procédé à la reconstitution de la notation de l'intéressée au titre des années 1994 à 2001 et au paiement de la prime de service effectif dont le versement est lié en partie à la notation des agents ; que la contestation de Mme X sur ces deux points soulève un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement dont l'exécution est sollicitée et dont il n'appartient pas à la cour de connaître dans le cadre de la présente instance ; que, par suite, les conclusions présentées à cette fin par Mme X ne sauraient être accueillies ;

Sur les conclusions tendant au versement des intérêts :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; que l'article L. 313-3 du code monétaire et financier dispose : En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (...) ;

Considérant que toute condamnation prononcée par une juridiction emporte intérêts de droit à compter de ce prononcé dans les conditions prévues par les dispositions précitées ;

Considérant que, par le jugement susvisé du 17 juin 1998, le tribunal administratif a condamné la résidence du Val d'or à verser à Mme X une somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts et une somme de 4 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Résidence du Val d'Or a procédé le 5 juin 2001 au paiement d'une somme globale de 54 000F ; que, toutefois, alors même que le jugement du 17 juin 1998 ne l'a pas prévu explicitement, la somme de 50 000 F allouée à Mme X au titre des dommages et intérêts ainsi que la somme de 4 000 F allouée au titre des frais non compris dans les dépens étaient productives d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1153-1 du code civil et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; que ces intérêts n'ont pas été réglés ;

Considérant qu'ainsi, à la date de la présente décision, la Résidence du Val d'Or n'a que partiellement exécuté le jugement du 17 juin 1998 ; qu'il y a lieu d'enjoindre à cet établissement de procéder à ce versement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;

D E C I D E

Article 1er : Il est enjoint à la Résidence du Val d'Or de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, au versement des intérêts au taux légal sur la somme de 54 000 F (soit 8 232,25 euros) à compter du 17 juin 1998 jusqu'au jour du paiement effectif de ladite somme.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.

4

N° 04BX00725


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme Marie-Jeanne TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : PIELBERG

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 14/06/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.