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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 16 juin 2005, 01BX01555

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01555
Numéro NOR : CETATEXT000007508939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-06-16;01bx01555 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Jean-Claude Jacoupy ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 1998 par lequel le maire de la commune de Saint-Claude a accordé un permis de construire à la société immobilière de la Guadeloupe ;

2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;

3°) de condamner la commune de Saint-Claude à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2005,

- le rapport de Mme Hardy ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X interjette appel du jugement, en date du 14 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 1998 par lequel le maire de la commune de Saint-Claude a accordé un permis de construire à la société immobilière de la Guadeloupe ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Tribunal administratif de Basse-Terre a, par un envoi en recommandé dont l'avis de réception daté du 1er décembre 2000 figure au dossier, adressé à M. X l'avis de convocation à l'audience du 14 décembre 2000 ; que, dans ces conditions, M. X n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Considérant qu'aucun des moyens présentés par M. X, à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de la commune de Saint-Claude accordant le permis de construire litigieux à la société immobilière de la Guadeloupe, ne paraît, en l'état du dossier soumis à la Cour, de nature à entraîner l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées, le requérant n'est fondé à demander ni l'annulation du jugement attaqué ni le sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Claude, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser à la société immobilière de la Guadeloupe la somme qu'elle demande sur ce fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Louis X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société immobilière de la Guadeloupe tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 01BX01555


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Marianne HARDY
Rapporteur public ?: BEC
Avocat(s) : JACOUPY

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 16/06/2005

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