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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 16 juin 2005, 01BX02783

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02783
Numéro NOR : CETATEXT000007508956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-06-16;01bx02783 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2001 sous le n° 01BX02783 présentée pour Mme Nadine X demeurant ... par la SCP d'avocats Chane Teng-Von Pine ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2000 par lequel le maire de la commune des Avirons a rejeté sa demande de permis de construire sur un terrain sis 11, chemin Sincère Mazeau ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) de condamner la commune des Avirons à lui verser une somme de 8 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2005,

- le rapport de M. Etienvre ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2000 par lequel le maire de la commune des Avirons a refusé de délivrer le permis de construire qu'elle a sollicité pour la réalisation d'un espace résidentiel de détente et de loisirs de la commune approuvé le 4 décembre 1998 au motif que le plan d'occupation des sols avait institué un emplacement réservé sur l'intégralité du terrain d'assiette, Mme X excipe de l'illégalité dudit plan d'occupation des sols en tant qu'il a prévu sur sa parcelle cadastrée section AM 419 un emplacement réservé n° 4 pour la construction d'une école maternelle et d'une crèche ou d'une halte-garderie et se prévaut de l'intérêt de son propre projet de construction ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune des Avirons n'a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider de classer en emplacement réservé l'intégralité du terrain de Mme X, d'une superficie de 13 712 m², pour la seule réalisation d'une école maternelle et d'une crèche ou d'une halte-garderie, de telles infrastructures ne nécessitant pas une emprise foncière d'une telle importance ; que cette illégalité prive de base légale la décision portant refus de permis de construire en date du 30 décembre 2000 du maire de la commune des Avirons ;

Considérant qu'en l'état du dossier soumis à la Cour aucun autre moyen ne paraît de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la commune des Avirons à payer à Mme X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 18 juillet 2001 et l'arrêté du maire des Avirons en date du 30 octobre 2000 sont annulés.

Article 2 : La commune des Avirons versera une somme de 1 300 euros à Mme X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 01BX02783


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: BEC
Avocat(s) : SCP CHANE TENG VON PINE

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 16/06/2005

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