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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 21 juin 2005, 01BX02183

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02183
Numéro NOR : CETATEXT000007510312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-06-21;01bx02183 ?

Texte :

((R19))


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : MONTAZEAU

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 21/06/2005

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