Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 21 juin 2005, 01BX02491

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02491
Numéro NOR : CETATEXT000007509322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-06-21;01bx02491 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. René X et Mme Suzanne X, domiciliés ..., par la SCP Perret-Biraben ;

M. et Mme X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement N° 0002225 du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 12 mai 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Martial d'Artenset a approuvé le plan des chemins ruraux de la commune en y apportant les aménagements nécessaires à la création de chemins de randonnée ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de condamner la commune de Saint Martial d'Artenset à leur verser une somme de 2 286,74 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2005,

le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ;

les observations de Me Dufranc pour M. et Mme René X ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme X contestent le jugement en date du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté leur demande d'annulation d'une délibération du 12 mai 2000 du conseil municipal de la commune de Saint Martial d'Artenset approuvant le plan des chemins ruraux de la commune en y apportant les aménagements nécessaires à la création de chemins de randonnées ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'aménagement d'une piste située entre l'autoroute A 89, d'ailleurs utilisée épisodiquement par la société concessionnaire pour des travaux d'entretien et de réparation, et la propriété des requérants, approuvé par le conseil municipal, a pour objet la pose de panneaux directionnels afin d'assurer la jonction entre un chemin rural et une voie communale et d'en faciliter la fréquentation par des randonneurs ; qu'en approuvant ces aménagements, le conseil municipal n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a porté sur ces aménagements dont il n'est pas établi qu'ils compromettraient la sécurité des usagers ; que lesdits aménagements sont étrangers aux opérations de remembrement et n'impliquent aucune acquisition foncière ; qu'ainsi M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint Martial d'Artenset qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. et Mme X, la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner les époux X à payer la somme que la commune de Saint Martial d'Artenset demande sur ce même fondement ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. René X et de Mme Suzanne X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint Martial d'Artenset tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

No 01BX02491


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : THEVENIN

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 21/06/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.