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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 28 juin 2005, 02BX00451

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00451
Numéro NOR : CETATEXT000007507318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-06-28;02bx00451 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Garson, avocat ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement Nos 9800249 et 9802656 du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle son père, décédé, et lui-même ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2005 :

- le rapport de Mme Jayat,

- les observations de Mme Darroman, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ;

Considérant que M. X est devenu propriétaire, après le décès de son père, le 2 août 1996, de la totalité d'un immeuble sis à Toulouse composé d'un garage fermé et couvert comportant cinquante emplacements de stationnement, de onze appartements et d'un local commercial ; qu'à l'appui de ses conclusions en décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles son père et lui-même ont été assujettis à raison de cet immeuble au titre des années 1995, 1996 et 1997, il se prévaut d'un droit au dégrèvement prévu par les dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts à raison de la vacance, au cours des années en litige, de vingt-deux emplacements de stationnements et de cinq appartements ;

Considérant que les locaux à raison desquels M. X soutient pouvoir prétendre à un dégrèvement sont restés vacants pour des durées variables, au cours des années 1995, 1996 et 1997 ; que le requérant n'allègue pas que des mesures autres que l'apposition d'un panneau sur l'immeuble auraient été prises avant les mois de novembre et décembre 1996, date à laquelle il a donné mandat à deux agences immobilières et fait paraître une annonce dans la presse, en vue d'offrir les locaux vacants à la location ; qu'ainsi, et alors même que l'apposition d'un panneau a pu, antérieurement, suffire à trouver des preneurs, la vacance des locaux dont s'agit durant les années 1995 et 1996 ne peut être regardée comme indépendante de la volonté du contribuable ; qu'alors même que l'un des cinq appartements vacants a été loué au début de l'année 1997 à la suite des démarches effectuées à la fin de l'année 1996, M. X n'établit pas que les conditions mises à la location étaient en rapport avec l'état de l'immeuble et le contexte du marché locatif ; qu'ainsi, le requérant, qui ne fait état d'aucune circonstance indépendante de la volonté du contribuable qui expliquerait les vacances ou l'inexploitation dont il se prévaut, ne peut prétendre au bénéfice du dégrèvement prévu à l'article 1389 du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse, par le jugement attaqué du 18 décembre 2001, a rejeté ses demandes en décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle son père et lui-même ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ;

Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Claude X est rejetée.

2

N° 02BX00451


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : GARSON

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 28/06/2005

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