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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 30 juin 2005, 01BX01902

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01902
Numéro NOR : CETATEXT000007510036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-06-30;01bx01902 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ..., par la SCP de Caunes-Forget ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du maire des Albres de remettre en état le chemin rural d'accès à sa propriété et de lui verser une somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner la commune des Albres à lui verser la somme de 50 000 F en réparation, assortie des intérêts légaux ;

3°) d'ordonner à la commune des Albres de remettre en état le chemin rural sous astreinte de 10 000 F par jour de retard à compter du deuxième mois suivant la notification de l'arrêt ;

4°) de condamner la commune des Albres à lui verser une somme de 7 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2005,

- le rapport de Mme Le Gars ;

- les observations de Me Lescouret pour la SCP de Caunes-Forget, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X est propriétaire d'une maison desservie par le chemin rural dit D'Asprières à la Boissonade , sur le territoire de la commune des Albres ; que par jugement attaqué du 22 février 2001, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X d'annuler le refus implicite du maire des Albres de remettre en état le chemin détérioré par le rallye le quadruple aveyronnais , de lui verser une somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi, et d'ordonner à la commune de procéder aux travaux de remise en état sous astreinte de 10 000 F par jour de retard ; que M. X fait appel dudit jugement ;

Considérant que les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commune l'obligation de les entretenir ; qu'il est constant que la commune des Albres ne s'est pas engagée à entretenir ce chemin ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que la Cour ordonne à la commune des Albres de remettre en état le chemin, sous astreinte, doivent être rejetées ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le rallye le quadruple aveyronnais d'une durée annuelle de quelques heures, ait porté gravement atteinte à la tranquillité de M. X ou soit à l'origine de troubles à l'ordre public tels que le maire des Albres aurait dû faire usage de son pouvoir de police détenu en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; que M. X n'établit donc pas que le maire des Albres ait commis une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune ;

Considérant que les nuisances olfactives et sonores subies du fait du passage des motocyclistes du rallye le quadruple aveyronnais , compétition annuelle de quelques heures, n'excèdent pas les inconvénients que les riverains d'un ouvrage public sont normalement appelés à supporter dans l'intérêt général ; que, par suite, la responsabilité de la commune ne peut être engagée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune des Albres, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il réclame à ce titre ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner M. X à verser à la commune des Albres la somme qu'elle réclame à ce titre ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune des Albres tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

3

No 01BX01902


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : SCP DE CAUNES - FORGET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 30/06/2005

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