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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 30 juin 2005, 01BX02766

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02766
Numéro NOR : CETATEXT000007510646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-06-30;01bx02766 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROYANNAIS, dont le siège est 17 rue de l'Electricité à Royan (17200), par la SCP Haie Pasquet Veyrier ;

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROYANNAIS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a annulé l'ensemble de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes en date du 11 février 2000 décidant de procéder au lancement d'un concours de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une station d'épuration et de solliciter le concours de la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime pour assurer une mission de conseil et d'assistance dans la sélection du maître d'oeuvre ;

2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X en tant qu'elle concerne une autre décision que celle de solliciter le concours de la direction départementale de l'équipement pour assurer une mission de conseil dans le choix du maître d'oeuvre ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2005,

- le rapport de Mme Le Gars ;

- les observations de Me Dubray pour la SCP Haie-Pasquet-Veyrier, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROYANNAIS ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROYANNAIS a reçu notification du jugement attaqué le 26 octobre 2001 ; que sa requête en appel a été enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2001, soit avant l'expiration du délai d'appel ; que la fin de non-recevoir opposée par M. X doit être écartée ;

Considérant que par délibération en date du 11 février 2000, le conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROYANNAIS a décidé de procéder au lancement d'un concours de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une station d'épuration et de confier une mission d'aide et de conseil dans le choix des candidats à la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime ; que sur la demande de M. X, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé cette délibération dans son ensemble au motif que le recours à la direction départementale de l'équipement n'avait pas été précédé d'une mise en concurrence préalable ; que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROYANNAIS demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a annulé la partie de la délibération décidant de procéder au lancement d'un concours de maîtrise d'oeuvre ;

Considérant que la décision de solliciter le concours de la direction départementale de l'équipement pour assurer une mission de conseil dans le choix du maître d'oeuvre ne constitue pas un ensemble indivisible avec la décision de lancer un concours de maîtrise d'oeuvre ; que l'illégalité, non contestée en appel, de la décision de confier à la direction départementale de l'équipement une mission de conseil pour assister le maître de l'ouvrage n'entraîne pas celle de la décision de procéder au lancement du concours de maîtrise d'oeuvre ; qu'en l'absence d'illégalité propre invoquée à l'encontre de cette dernière décision, seul le recours à la direction départementale de l'équipement pouvait être annulé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROYANNAIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé les dispositions de la délibération attaquée autres que celles relatives au choix de confier une mission de conseil à la direction départementale de l'équipement ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROYANNAIS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il réclame à ce titre ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 4 octobre 2001 est annulé en tant qu'il annule la délibération du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROYANNAIS du 11 février 2000 en ce qu'elle décide de procéder au lancement d'un concours de maîtrise d'oeuvre.

Article 2 : La demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Poitiers est rejetée en tant qu'elle tend à l'annulation des dispositions de la délibération du 11 février 2000 visées à l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 01BX02766


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Anne-Catherine LE GARS
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : SCP HAIE PASQUET VEYRIER

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 30/06/2005

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