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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 30 juin 2005, 05BX00447

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00447
Numéro NOR : CETATEXT000007509932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-06-30;05bx00447 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ;

Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0500411 du 28 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 25 janvier 2005 pris à l'encontre de M. X ;

..........................................................................................................................................

Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête du préfet a été notifiée à M. X ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir fait son rapport et entendu en séance publique du 16 juin 2006 :

- les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département... peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré.

Considérant que M. X, de nationalité algérienne, est entré en France en 2000 et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de son visa ; qu'ainsi, il entrait dans le cas visé au 2° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été interpellé le 25 janvier 2005 par les services de police qui ont eu confirmation de ce qu'il devait se marier le 1er février 2005, M. X a reçu, le jour même, notification d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; que cette décision a été prise après que les services préfectoraux ont été informés du projet de mariage de M. X et ont pensé qu'il pourrait revêtir un caractère frauduleux ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, notamment à la précipitation avec laquelle l'administration a agi, l'arrêté litigieux doit être regardé comme ayant eu pour motif déterminant la prévention du mariage de l'intéressé ; qu'il est, pour ce motif, entaché de détournement de pouvoir ; que, par suite, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé pour ce motif l'arrêté du 25 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.

2

No 05BX00447


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Louis REY
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 30/06/2005

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