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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 04 juillet 2005, 01BX01720

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01720
Numéro NOR : CETATEXT000007510621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-07-04;01bx01720 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Françoise X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 17 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 février 1998 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux l'a affectée au lycée Elie Faure de Lormont ;

2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;

3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ;

Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 ;

Vu le décret n° 87- 748 du 28 août 1987 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2005,

- le rapport de M. Zapata, rapporteur ;

- les observations de Mme X ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté du 10 février 1998 du recteur de l'académie de Bordeaux, Mme X a été affectée à compter du 1er septembre 1998 au lycée Elie Faure de Lormont, en qualité d'adjointe d'enseignement en économie et gestion ; qu'elle a attaqué cet arrêté par une requête enregistrée le 7 mai 1998 devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; que, par un arrêté du 8 juin 1998, le recteur de l'académie de Bordeaux a prononcé l'affectation de l'intéressée au lycée hôtelier de Talence à compter du 1er septembre 1998 ; que cet arrêté s'est substitué à celui du 10 février 1998, qui s'est trouvé ainsi rapporté ; que la demande de Mme X à fin d'annulation de ce dernier arrêté était donc devenue sans objet à la date à laquelle a été rendu le jugement attaqué ; que, dès lors, le tribunal administratif aurait dû prononcer un non-lieu à statuer sur cette demande ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué, et, par la voie de l'évocation, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1998 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux l'a affectée à compter du 1er septembre 1998 au lycée Elie Faure de Lormont ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle réclame en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 17 avril 2001 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

Article 3 : Les conclusions de Mme X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 01BX01720


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Francis ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : TOUZET

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 04/07/2005

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